Rejeté.
I. - Supprimer les alinéas 1 à 3. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : « Art L. 1111-12-12. - ». III. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « à l’article L. 1111-12-3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111-12-4 » les mots : « aux articles 5 et 6 de la présente loi ». IV. - En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, substituer aux mots : « sous-sections 2 et 3 de la présente section. » les mots : « articles 4 à 13 ». V.… (extrait)
Amendement de coordination transposant la clause de conscience dans la loi autonome. Cette clause est, par elle-même, le signe de la nature non médicale de l’acte. Le droit commun du soin ne reconnaît pas au soignant la faculté de refuser, par objection de conscience, de soigner un patient. Si le législateur a jugé nécessaire de prévoir un droit de retrait spécifique au bénéfice des professionnels… (extrait)