Amendement n° 526 de Mme Justine Gruet à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dont l’un déclare préalablement être favorable à l’aide à mourir et l’autre déclare préalablement y être défavorable ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’équilibre du collège médical au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. En l’état, la seule présence de deux médecins ne garantit pas que les différentes sensibilités médicales sur l’aide à mourir soient représentées. Or, la commission sera appelée à contrôler a posteriori des procédures particulièrement sensibles, pouvant conduire à l’administration d’u… (extrait)