Amendement n° 532 de Mme Justine Gruet à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation » insérer les mots : « , sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à confier explicitement à la Haute Autorité de santé l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques relatives à la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur une personne demandant l’aide à mourir. Le texte prévoit déjà que la procédure puisse être suspendue lorsqu’il existe des pressions pour procéder à l’administration de la substance létale. Il prévoit ég… (extrait)