Amendement n° 553 de Mme Josiane Corneloup à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

L'exposé des motifs

L’histoire de la médecine est faite de pronostics médicaux déjoués, au bénéfice des patients. Les progrès médicaux et technologiques y contribuent largement. Ainsi, l’espérance de vie de patients est-elle significativement prolongée. Et des rémissions, de plus en plus nombreuses, deviennent définitives. Par conséquent, il est impossible de définir, de façon sûre et certaine, ce qu’est une affectio… (extrait)