Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1111-12-12. - I. - Un médecin, un infirmier ou une infirmière, ou un pharmacien, n’est jamais tenu de pratiquer une aide à mourir. Aucun aide-soignant ou aide-soignante, aucun auxiliaire médical, aucun pharmacien, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir. »
La décision d’appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience. Ainsi chacun peut établir une harmonie entre sa conscience et sa pratique professionnelle. Et ceux qui se prévalent de leur clause de conscience doivent être … (extrait)