Amendement n° 566 de Mme Josiane Corneloup à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le procureur de la République peut contester, devant la juridiction administrative, toute décision autorisant l’accès à l’aide à mourir lorsqu’il existe un doute sur le respect des conditions prévues aux sous-sections 2 à 4 de la présente section. « Lorsqu’elle est dirigée contre une décision autorisant l’accès à l’aide à mourir, la contestation prévue au présent article suspend la mise en œuvre de la procédure jusqu’à ce que la juridiction… (extrait)

L'exposé des motifs

En l'état, seule la personne demandeuse peut contester la décision : aucun recours effectif n'existe pour empêcher un acte irréversible accompli en méconnaissance des conditions légales. Or la Cour européenne des droits de l'homme impose à l'État un contrôle effectif des conditions d'accès (Mortier c. Belgique, 2022). Cet amendement, qui complète l'élargissement du droit au recours de votre amende… (extrait)