Amendement n° 593 de Mme Cendrine Chazé à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La personne dont l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée est susceptible d’être altérée par un trouble psychique ou une affection neuro-évolutive ne peut accéder à l’aide à mourir qu’après une évaluation psychiatrique concluant au caractère libre et éclairé de sa demande. »

L'exposé des motifs

Le texte exige une volonté « libre et éclairée » mais ne prévoit pas de garantie spécifique lorsque le discernement peut être affecté par un trouble psychique ou une maladie neuro-dégénérative. L’amendement impose, dans ces situations, une évaluation psychiatrique préalable, afin de s’assurer que la demande n’est pas l’expression d’une pathologie psychique plutôt que d’une volonté réellement auton… (extrait)