Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Par dérogation au présent II, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent refuser que la procédure prévue à la sous-section 3, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, soit mise en œuvre dans leurs locaux, à condition d’en informer la personne et d’organiser, sans délai, son transfert vers une autre structure. »
Le texte reconnaît une clause de conscience individuelle aux professionnels, mais oblige les établissements à permettre la procédure dans leurs murs. Or certains établissements, en particulier à vocation palliative ou de tradition confessionnelle, ne peuvent y consentir sans renier leur projet de soins. L’amendement institue une clause de conscience institutionnelle assortie d’une obligation de tr… (extrait)