Amendement n° 603 de Mme Cendrine Chazé à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « létale », insérer les mots : « , que cette aide prenne la forme d’un suicide assisté lorsque la personne se l’administre ou d’une euthanasie lorsqu’elle se la fait administrer, ».

L'exposé des motifs

L’expression « aide à mourir » recouvre deux réalités distinctes , le suicide assisté et l’euthanasie , que le texte n’identifie pas clairement. Cette imprécision nuit à la lisibilité et au débat démocratique. Nommer précisément ces actes, sans en modifier le régime, répond à une exigence de clarté de la loi et de transparence à l’égard des citoyens.