Amendement n° 631 de Mme Lise Magnier à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et le juge du contentieux des tutelles ».

L'exposé des motifs

L'article 10 prévoit que lorsqu'une personne sous mesure de protection formule une demande d'aide à mourir, le médecin en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Le présent amendement étend cette obligation d'information au juge du contentieux des tutelles. Cette extension est justifiée par plusieurs considérations. D'abord, le juge des tutelles est l'autorité judiciaire … (extrait)