Amendement n° 634 de M. Patrick Hetzel à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement de coordination avec les suppressions des alinéas 7 et 14 à l'article 5.