Amendement n° 635 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « La personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une telle mesure. »

L'exposé des motifs

L’euthanasie va devenir le seul acte médical définitif, un acte dit de soin dont on ne revient pas. Cette singularité commande, pour les personnes dont la vulnérabilité a déjà été constatée par un juge, une exigence de protection que l'encadrement procédural ne peut, à lui seul, satisfaire. Une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne n'est jamais pro… (extrait)