Amendement n° 636 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

L'exposé des motifs

En l'état, l'alinéa 3 ne fait obstacle à la reconnaissance d'une volonté libre et éclairée que lorsque le discernement est « gravement » altéré. Cet adverbe introduit un seuil aussi indéfini qu'incertain : il revient à admettre, a contrario, qu'une altération simple du discernement , non qualifiée de grave , demeurerait compatible avec l'expression d'une volonté libre et éclairée. Une telle gradat… (extrait)