Amendement n° 637 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, » les mots : « et consulte son dossier médical, ».

L'exposé des motifs

La transparence et la traçabilité de la procédure constituent l'une des garanties de la collégialité. Il apparaît anormal que le médecin consulté ne puisse accéder au dossier médical du patient, alors que le principe d'inscription de l'ensemble de la procédure au dossier médical est consacré, en matière de fin de vie, par l'article L.1111-4 du code de la santé publique, et que la procédure d'aide … (extrait)