Amendement n° 640 de Mme Karine Lebon à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par le mot : « volontaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, est de cohérence avec l'article 14 de la présente proposition de loi en précisant que le médecin ou l'infirmier pratiquant l'aide à mourir sont volontaires.