Amendement n° 642 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Droit à l’ ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Le droit à ». III. - En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « est le droit pour », les mots : « consiste à autoriser et à accompagner ». IV. - En conséquence, audit alinéa 6, supprimer les mots : « et accompagnée ». V. - En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : « conditions », insérer les mots : « et selon les modalite… (extrait)

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent à minima revenir à la rédaction initiale du texte, considérant paradoxal et inadapté de parler d’un « droit » à l’aide à mourir.