Amendement n° 654 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « du professionnel de santé » les mots : « du médecin ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot : « Il » les mots : « Ce médecin ».

L'exposé des motifs

Une présence médicale au moment de l'administration de la substance létale est de nature à prévenir et à traiter tout risque de complication. Les données publiées par l'autorité sanitaire de l'Oregon dans le cadre du Death with Dignity Act montrent que le délai entre l'ingestion du produit et le décès peut varier de quelques minutes à plusieurs heures, voire, selon les années, jusqu'à plus de ving… (extrait)