Amendement n° 655 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot : « médecins ».

L'exposé des motifs

Le contrôle a posteriori de la commission suppose un accès effectif au dossier médical du patient, élément essentiel pour vérifier la légalité de la procédure suivie. Le présent alinéa lève à cette fin le secret médical prévu à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, mais au seul bénéfice des médecins membres de la commission. Or cette instance est collégiale : elle comprend également un… (extrait)