Amendement n° 671 de M. Yannick Monnet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « physiquement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos santé, vise à ne pas conditionner l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier à la seule incapacité physique du malade. Concrètement, il s'agit de considérer que l'incapacité à s'administrer soi-même la substance létale peut revêtir diverses formes telles que la fatigue extrême ou une douleur diffuse.