Amendement n° 672 de Mme Patricia Lemoine à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « d) De la personne de confiance telle que définie à l’article L. 1111-6 du présent code, lorsque la personne en a désigné une et qu’elle souhaite son association à la procédure. « Les modalités de cette association sont précisées par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire en sorte que la personne de confiance puisse être associée au moins à une partie de la procédure collégiale, si la personne qui demande l'aide à mourir le souhaite. Cette disposition vise à apporter un regard autre que strictement médical sur la demande d'aide à mourir formulée via l'association d'une personne à même de restituer le parcours de la personne concernée, se… (extrait)