Amendement n° 676 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’article L. 1111‐11 si elles ont été rédigées ou ont été actualisées récemment selon un délai fixé par décret ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant accès à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées en applicati… (extrait)

L'exposé des motifs

Si la proposition de loi entend consacrer un droit à l’aide à mourir pour les personnes répondant aux critères qu’elle fixe à l'article IV, elle exclut toutefois de son bénéfice celles qui, du fait de l’évolution soudaine de leur maladie ou d’un accident de parcours médical imprévu, ne seraient plus en capacité d’exprimer leur volonté au moment où la procédure pourrait être engagée. Cette situatio… (extrait)