Amendement n° 679 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « physiquement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas restreindre l’assistance par un soignant volontaire lors de l’administration à une incapacité d’ordre physique uniquement, il s'agit par cohérence d'adopter cet amendement pour être parfaitement cohérent avec la modification que je propose à l'article 2 Il s'agit aussi d'un amendement de coordination pour être juridiquement en phase avec l'amendement qu'a fait adopté m… (extrait)