Amendement n° 681 de Mme Anchya Bamana à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet alinéa n'a aucune pertinence dans ce texte tant que les services de soins palliatifs ne sont pas réellement offerts à tous les citoyens français. ce n'est pas le cas en Outre-mer et particulièrement à Mayotte.