Amendement n° 683 de Mme Anchya Bamana à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « localement, notamment sur les territoires soumis aux articles 73 et 74 de la Constitution française ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.