Amendement n° 684 de Mme Anchya Bamana à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »

L'exposé des motifs

Pratiquer l'euthanasie ne peut se faire sans une offre réelle de soins palliatifs.