Amendement n° 691 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots : « que la personne juge insupportable et qui ne peut être apaisée dans des conditions qu’elle estime acceptables ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle n’exige le caractère insupportable de la souffrance que dans l’hypothèse où la personne a choisi d’arrêter ou de refuser un traitement. Dans tous les autres cas, qui représentent un grand nombre de situations, une souffrance simplement « réfractaire aux traitements » suffirait, sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit insupportable. Cette asymétrie n’est pas justifiée. Le prés… (extrait)