Amendement n° 716 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’y », le mot : « de ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « intervention », insérer les mots : « en son sein ou l’orientation vers ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la portée de l’obligation faite aux établissements concernés en substituant à une obligation exclusive de permettre l’intervention en leur sein des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111-12-3 et L. 1111-12-4 du code de la santé publique la faculté d’assurer, le cas échéant, l’orientation du patient vers ces mêmes professionnels. Cette évolutio… (extrait)