Amendement n° 722 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit que les personnes concourant à l'aide à mourir ne sont pas pénalement responsables au sens de l'article 122-4 du code pénal, qui vise les actes autorisés par la loi ou commandés par l'autorité légitime. Cette immunité pénale automatique est accordée sans condition de contrôle préalable indépendant de la décision médicale. Elle s'applique dès lors que le professionnel de santé a … (extrait)