Amendement n° 776 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés. Par conséquent, il est primordial que la commission de contrôle et d’évaluation créée par l’article 15 de la proposition… (extrait)