Amendement n° 794 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ». II. - En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots : « d’accompagner la personne » les mots : « de l’accompagner ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée avant son examen en troisième lecture par la commission des affaires sociales et ainsi réaffirmer l'exception d'euthanasie. Le principe posé par le texte est celui de l'auto-administration de la substance létale par la personne qui en a formulé la demande. L'intervention d'un médecin ou d'un infirmier pour procéder à l'administration constitue un… (extrait)