Amendement n° 796 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée avant son examen en troisième lecture par la commission des affaires sociales. Le décret en Conseil d'État prévu par cet article déterminera des éléments essentiels à l'encadrement de l'aide à mourir, notamment les informations devant être portées à la connaissance du patient, les modalités de présentation et le contenu de la demande, ainsi que l… (extrait)