Amendement n° 797 (Rect) de Mme Sandrine Rousseau à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « son domicile », le mot : « sa résidence ».

L'exposé des motifs

Cet amendement répond à un objectif de souplesse et de prise en compte des réalités humaines et familiales des personnes en fin de vie. En droit, le domicile constitue une notion juridique précise, définie par l’article 102 du code civil, comme le lieu du principal établissement de la personne. Son changement suppose des conditions et des démarches particulières. À l’inverse, la résidence correspo… (extrait)