Amendement n° 805 de Mme Annie Vidal à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin au sens de l’article L. 1110-5 du présent code. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que l'aide à mourir, telle que définie par cet article, ne peut être considérée comme un soin au sens de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique. Cette précision est nécessaire car l'aide à mourir ne répond à aucun des critères qui caractérisent traditionnellement un soin en droit de la santé. Un soin, qu'il soit curatif, préventif ou palliatif, vise … (extrait)