Amendement n° 813 de Mme Annie Vidal à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer la disposition permettant de recourir à des moyens de visioconférence ou de télécommunication pour la réunion de concertation pluriprofessionnelle dans le cadre de la procédure d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie. La réunion en présence physique constitue une garantie essentielle de la qualité des échanges, de la collégialité des décisions et de … (extrait)