Amendement n° 823 de Mme Annie Vidal à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : » les mots : « la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111-12-3 et L. 1111-12-4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. » II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que les établissements de santé et les établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne soient pas contraints de mettre en œuvre l'aide à mourir lorsque celle-ci est incompatible avec leur projet d'établissement, dès lors que l'offre existe par ailleurs sur le territoire afin qu… (extrait)