Amendement n° 830 de M. Vincent Trébuchet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-2-1. - I. - Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance. « II. - Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer ou d’accélérer la survenue d’une mort naturelle. « III. - En présence d’une souffrance réfracta… (extrait)

L'exposé des motifs

Le droit au soulagement de la douleur est affirmé par l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Il constitue un principe fondamental de la prise en charge médicale et de l’accompagnement de la fin de vie. Toutefois, ce droit demeure aujourd’hui insuffisamment garanti. D’une part, il ne revêt pas un caractère pleinement opposable. D’autre part, la responsabilité du médecin reste juridiqueme… (extrait)