Amendement n° 832 de M. Vincent Trébuchet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « cette aide », les mots : « cet acte ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement rappelle que l’administration d’une substance létale dans le but de mettre fin aux jours d’un patient, ne constitue pas une aide mais un acte de donner la mort.