Amendement n° 835 de M. Vincent Trébuchet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « en phase avancée, ».

L'exposé des motifs

Le critère "phase avancée" convient d'être supprimé des critères d'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté. En effet, les soins palliatifs sont justement conçus pour intervenir dès que la maladie menace la qualité de vie, souvent dès la phase avancée; or beaucoup de patients en phase avancée bénéficient déjà de soins palliatifs efficaces. Si l’on autorise l’euthanasie sur ce critère, on risque … (extrait)