Amendement n° 844 de M. Vincent Trébuchet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 13, ajouter l'alinéa suivant : « 6° Oriente la personne vers une association de prévention du suicide. »

L'exposé des motifs

La gravité des actes en cause impose que toute décision conduisant à un suicide assisté soit entourée de garanties renforcées. Il ne saurait appartenir au seul face-à-face entre le patient et le médecin de déterminer l’issue d’une telle démarche. Le présent amendement vise à introduire un temps et des interlocuteurs supplémentaires dans le processus décisionnel, afin de s’assurer que la demande ex… (extrait)