Amendement n° 847 de M. Vincent Trébuchet à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte au collège pluriprofessionnel de se réunir à distance. Dès lors que cette réunion a pour objet d’apprécier et d’acter une décision conduisant à la mort d’une personne, il apparaît indispensable qu’elle se tienne en présentiel. Une décision d’une telle gravité, engageant la responsabilité morale, médicale et juridique de ses membres, ne … (extrait)