Amendement n° 851 de M. Vincent Trébuchet à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Est interdite toute activité privée à but lucratif ayant pour objet ou pour effet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’interdire toute activité privée à but lucratif visant à organiser de manière régulière la pratique de l’euthanasie et du suicide assisté dans un lieu déterminé, afin d’éviter l’émergence d’une offre commerciale structurée autour de ces actes. En l’état du texte, ces actes sont autorisés dans un champ de lieux particulièrement large, à l’exception des seuls espa… (extrait)