Amendement n° 855 de M. Vincent Trébuchet à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale. Il informe alors l’intéressé de son refus et lui communique sans délai le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir explicitement le respect de la liberté de conscience des pharmaciens dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir. Si le texte reconnaît une clause de conscience pour certains professionnels de santé, il apparaît indispensable de sécuriser juridiquement la situation des pharmaciens, directement impliqués dans la délivrance des préparations… (extrait)