Amendement n° 857 de M. Vincent Trébuchet à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 ». II. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant la reprise de la procédure lorsqu’une pression extérieure a été constatée en vue de procéder à l’administration de la substance létale. Dès lors qu’un professionnel de santé identifie l’existence de pressions exercées sur la personne pour qu’elle aille au terme de la procédure, la seule réponse protectrice doit être l’arrêt de celle-ci. P… (extrait)