Amendement n° 858 de M. Vincent Trébuchet à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

L’introduction dans notre droit de l’idée que l’euthanasie puisse être « réputée » mort naturelle est juridiquement infondée et frauduleuse. L’euthanasie consiste en un acte délibéré dont l’objet est précisément de provoquer le décès. Cette assimilation crée une confusion entre la reconnaissance d’un décès et la qualification même de l’acte à l’origine du décès, ouvrant potentiellement la voie à d… (extrait)