Amendement n° 875 de M. Philippe Juvin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir », les mots : « L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ». III. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’exercice du droit à l’aide à mourir », les mots : « l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification sémantique.