Amendement n° 878 de M. Philippe Juvin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot : « volontaire ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement vise à préciser, dès la définition du dispositif d’aide à mourir, que la participation des professionnels de santé repose exclusivement sur le volontariat afin d'affirmer explicitement qu'aucun professionnel ne peut être tenu de concourir à la mise en œuvre de ce dispositif.