Amendement n° 885 de M. Philippe Juvin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « à court terme ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ajouter la notion de court terme parmi les conditions d’accès à l’euthanasie ou suicide assisté.