Amendement n° 887 de M. Philippe Juvin à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « manifester », insérer les mots : « par écrit ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser les modalités de manifestation de la volonté de la personne concernée, en prévoyant son expression par écrit. Cette exigence tend à garantir la clarté, la traçabilité et la sécurité juridique de la demande, en évitant toute ambiguïté sur son existence et son contenu.