Amendement n° 930 de M. Philippe Juvin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer les situations où la personne change d’avis jusqu’au dernier instant, y compris après le début de l’administration de la substance létale. Des cas documentés, notamment aux Pays-Bas, montrent que certains patients peuvent se rétracter à la dernière minute. Il est donc essentiel que le médecin ou l’infirmier chargé de l’acte puisse prendre en compte ce changeme… (extrait)