Amendement n° 932 de M. Philippe Juvin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après le mot : « rendu », insérer les mots : « exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les exigences de traçabilité et de transparence entourant la procédure d’administration de la substance létale. L’exigence d’un compte rendu exhaustif permet de garantir une documentation complète et précise des déclarations de la personne concernée ainsi que des faits marquants intervenus au cours de la procédure. Les recommandations de la Haute Autorité de … (extrait)